Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ?
Assurance professionnelle : sécuriser et contrôler
Pour rappel, doivent justifier d’un contrat d’assurance professionnelle :
- les experts-comptables ;
- les sociétés d'expertise comptable ;
- les succursales ;
- les associations de gestion et de comptabilité ;
- les salariés d’un centre de gestion agréée et habilité ayant été autorisés à exercer en tout ou partie la profession ;
- les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
À partir du 1er juillet 2025, le contrat d’assurance souscrit par une structure d'exercice professionnel devra garantir, pour les travaux et les activités réalisés pour son nom et pour son compte, ses propres risques et les risques personnels :
- de l'expert-comptable ;
- du salarié d’un centre de gestion agréée et habilité ayant été autorisés à exercer en tout ou partie la profession ;
- du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Cette obligation est applicable à toutes les structures, peu importe leur statut (société, association, etc.).
Afin d’améliorer le contrôle de cette obligation d’assurance, les structures d'exercice professionnel devront fournir chaque année une attestation à leur nom, avec en annexe la liste de leurs éventuels établissements secondaires.
Cette attestation devra indiquer :
- les références de l'organisme d'assurance ;
- des éléments relatifs à la structure d’expertise comptable, à savoir son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l’adresse de son siège social et le conseil régional de l'ordre de son siège social ;
- le numéro de contrat d’assurance et la période couverte ;
- le numéro SIRET des établissements secondaires le cas échéant.
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