Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution !
Annoncée fin 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) vient tout juste de débuter. En parallèle, les modalités de la contribution financière pour la justice économique sont également connues. Revue de détails.
Tribunal des activités économiques : c’est parti !
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, les « tribunaux des activités économiques » (TAE) sont en place afin de gérer l’ensemble des dossiers des entreprises en difficultés, aussi bien les procédures amiables que collectives.
Cette expérimentation a pour objectif de déterminer l’efficacité de rassembler dans un même tribunal ce type de dossiers. En effet, actuellement, les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce (TC) tandis que les autres entreprises relèvent du tribunal judiciaire (TJ).
Seules les professions du droit réglementées ne sont pas prises en compte dans cette expérimentation et continuent de relever de la compétence du TJ.
12 TC de métropole ont ainsi été désignés pour devenir des TAE, à savoir ceux d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc et de Versailles.
Contribution pour la justice économique : quelles modalités ?
Afin d’assurer le fonctionnement du TAE, une contribution financière est mise à la charge de la partie introduisant l’action en justice, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.
En principe, cette contribution est due par l'auteur de la demande initiale lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à 50 000 €.
Lorsque cette demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution est due par chacun d'eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution pour la justice économique.
Notez que les sommes demandées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ne constituent pas des prétentions à inclure dans les 50 000 €.
Si un TAE indique qu’un autre TAE est compétent à sa place, la contribution n’aura pas à être versée une 2de fois.
La contribution n’est pas due lorsque la demande est formée par :
- le ministère public ;
- l'État, une collectivité territoriale ou un organisme public de coopération ;
- une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
De même, toutes les demandes ne donnent pas lieu au paiement de la contribution. Il en va ainsi pour la demande :
- qui a pour objet l'ouverture d'une procédure amiable ou collective ou qui est formée à l'occasion d'une telle procédure ;
- qui est relative à l'homologation d'un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends ou d'une transaction ;
- qui a donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;
- qui porte sur la contestation de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.
Le montant de la contribution n’est pas forfaitaire, mais dépend de 3 éléments :
- la qualité de personne morale ou physique du demandeur ;
- sa capacité contributive, c’est-à-dire son chiffre d’affaires et son bénéfice pour une personne morale ou son revenu fiscal de référence pour une personne physique ;
- le montant des prétentions.
Un tableau récapitulatif, intégrant également le montant de la contribution pour les personnes physiques, est disponible ici.
Il revient au greffier de déterminer le montant de la contribution due le cas échéant.
Le paiement se fait, très concrètement, soit au guichet du greffe, soit par voie électronique sur le site www.tribunal-digital.fr et donne lieu à un justificatif.
La contribution pourra être remboursée en cas de :
- décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement ;
- transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends (MARCD) qui met fin au litige.
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