Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Quelles sont les situations concernées ? Réponse du Gouvernement…
Délai de reprise de 10 ans : la notion de « fausse » domiciliation est précisée
Force est de constater que certains particuliers se déclarent domiciliés à l’étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France, en vue de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales. Une situation qui contraint l’administration fiscale à mener des investigations approfondies, longues et complexes pour remettre en cause ces fausses domiciliations.
En matière d’impôt sur le revenu, l’administration doit normalement agir (si elle entend rectifier des bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Jusqu’au 1er janvier 2025, l’administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise allongé de 10 ans qu’à l’égard des contribuables qui avaient omis de déclarer des comptes détenus ou des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et pour les seuls avoirs figurant sur ces comptes.
Mais la loi de finances pour 2025 a étendu ce délai de 10 ans, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, laissant ainsi à l’administration fiscale le temps nécessaire à l’établissement de la domiciliation réelle du particulier, ainsi qu’aux impositions dues à raison de l’ensemble des revenus et avoirs concernés.
Toutefois, une incertitude restait en suspens sur le sens donné à cette « fausse » domiciliation.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement vient d’apporter des précisions importantes.
Il rappelle, dans un premier temps, que cette nouvelle disposition issue de la loi de finances ne modifie pas les règles de détermination de la résidence fiscale, mais qu’elle a pour objet de donner à l'administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui, « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ».
Dans ce cadre, sont concernées par le délai de reprise de 10 ans les situations dans lesquelles il existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger et dont l'administration établit qu'elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables.
Parce que le délai de reprise de droit commun de 3 ans n’est pas suffisant dans ces situations, ce délai de 10 ans permettra à l’administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour établir la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l'ensemble des revenus et avoirs concernés.
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