Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible

27 Juin 2024 Actualités juridiques

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) se matérialise dans un registre national. Toute personne détenant des CEE a également un compte retranscrit dans ce registre… et est redevable de frais de tenue de compte !

Tenue de compte des certificats d’économie d’énergie

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé en 2005 afin d’obliger certaines structures à participer activement à la réalisation d’économies d’énergie, notamment :

les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs, au-delà d’un certain seuil ;
les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, au-delà d’un certain seuil.

Pour répondre à leur obligation d’économie, ces entreprises peuvent :

investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE ;
acheter des CEE ;
inciter, par le versement d’une aide financière, les particuliers ou les entreprises à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Concrètement, ces CEE se matérialisent par leur inscription au registre national des certificats d’économie d’énergie.

Or, toute personne détenant un compte sur ce registre est redevable de divers frais, à savoir :

les frais d'ouverture de compte ;
les frais de gestion de compte ;
les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Pour connaître le détail de ces frais, rendez-vous ici.

Sources :