Jean-Pierre LA ROCCA
Expert comptable à Marseille
 
Cabinet Jean-Pierre LA ROCCA, expertise comptable à Marseille
 
04 91 72 72 72
Prado ALTO, 7 Rue Louis Rège, 13008 Marseille

Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?


Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?

06 Juin 2025

COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

06 Juin 2025

Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis

06 Juin 2025

Votre secteur d'activité

Création et référencement du site par WebLex

Connexion