Actualités fiscales

Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

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17 Juil 2026
Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées

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17 Juil 2026
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

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16 Juil 2026
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

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15 Juil 2026
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne

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15 Juil 2026
Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent

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10 Juil 2026
Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

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10 Juil 2026
Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

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10 Juil 2026
Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

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09 Juil 2026
Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

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08 Juil 2026
Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

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07 Juil 2026
Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

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07 Juil 2026
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Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être élargie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires…

Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection

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17 Juil 2026

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.

C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…

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17 Juil 2026

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