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Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

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27 Avr 2026
Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

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24 Avr 2026
Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

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24 Avr 2026
Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

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23 Avr 2026
Taux des prélèvements sociaux - 2026

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23 Avr 2026
Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

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22 Avr 2026
Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

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22 Avr 2026
Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

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21 Avr 2026
Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration

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20 Avr 2026
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2026

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20 Avr 2026
Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime

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16 Avr 2026
Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026

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16 Avr 2026
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17 Sep 2026

Le régime d’imposition applicable à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dépend notamment du nombre de ses associés. À compter de l’imposition des revenus de 2026, une règle change concernant les associés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Explications…

Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription

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17 Sep 2026

Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…

Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation

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17 Sep 2026

Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre 2026, une date limite doit être respectée. Jusqu’à quand peuvent-ils effectuer leur demande ?

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