Actualités fiscales - Page 17

Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?

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28 Juil 2025
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

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25 Juil 2025
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

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24 Juil 2025
Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?

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23 Juil 2025
Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

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23 Juil 2025
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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22 Juil 2025
Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

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21 Juil 2025
Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !

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18 Juil 2025
Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?

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18 Juil 2025
TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles

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17 Juil 2025
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !

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17 Juil 2025
Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »

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16 Juil 2025
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Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026

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18 Sep 2026

Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er  octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…

Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires

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18 Sep 2026

Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…

C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures…

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18 Sep 2026

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