Actualités juridiques - Page 30

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26 Nov 2025
ICPE : nouvelles installations pour les chais

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26 Nov 2025
Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?

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25 Nov 2025
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25 Nov 2025
Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

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24 Nov 2025
Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

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21 Nov 2025
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21 Nov 2025
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20 Nov 2025
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19 Nov 2025
« Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

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18 Nov 2025
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14 Nov 2025
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13 Nov 2025
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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