Actualités juridiques - Page 34

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

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29 Sep 2025
Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…

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26 Sep 2025
Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !

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26 Sep 2025
Certibiocide : pour qui ?

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25 Sep 2025
Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?

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24 Sep 2025
IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !

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24 Sep 2025
MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement

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23 Sep 2025
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers

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23 Sep 2025
Performance énergique : du nouveau pour les entreprises

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23 Sep 2025
Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !

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22 Sep 2025
Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

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22 Sep 2025
Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action

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19 Sep 2025
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Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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