Actualités juridiques - Page 26

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09 Jan 2026
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09 Jan 2026
Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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09 Jan 2026
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08 Jan 2026
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07 Jan 2026
Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

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07 Jan 2026
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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07 Jan 2026
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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07 Jan 2026
PFAS : des produits (presque) interdits !

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07 Jan 2026
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05 Jan 2026
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05 Jan 2026
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02 Jan 2026
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07 Sep 2026

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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