Actualités juridiques - Page 62

Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

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12 Nov 2024
Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord

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08 Nov 2024
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable

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07 Nov 2024
Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

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06 Nov 2024
Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

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05 Nov 2024
Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…

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05 Nov 2024
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04 Nov 2024
Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions

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04 Nov 2024
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

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31 Oct 2024
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31 Oct 2024
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30 Oct 2024
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

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30 Oct 2024
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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