Actualités juridiques - Page 66

Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

24 Sep 2024

Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

24 Sep 2024
Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

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23 Sep 2024
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20 Sep 2024
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20 Sep 2024
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19 Sep 2024
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18 Sep 2024
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

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17 Sep 2024
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

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16 Sep 2024
Transport de marchandises : la numérisation en route !

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13 Sep 2024
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12 Sep 2024
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10 Sep 2024
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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