Actualités juridiques - Page 67

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

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06 Sep 2024
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

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06 Sep 2024
Professions libérales réglementées : du nouveau !

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05 Sep 2024
Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

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03 Sep 2024
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

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03 Sep 2024
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

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02 Sep 2024
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

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30 Août 2024
Encadrement des loyers : c’est reparti !

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29 Août 2024
Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

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28 Août 2024
Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

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28 Août 2024
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27 Août 2024
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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27 Août 2024
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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