Actualités juridiques - Page 68

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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27 Août 2024
Période suspect et compensation des créances : possible ?

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26 Août 2024
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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26 Août 2024
Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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26 Août 2024
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

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26 Juil 2024
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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26 Juil 2024
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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26 Juil 2024
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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25 Juil 2024
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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25 Juil 2024
TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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24 Juil 2024
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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24 Juil 2024
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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23 Juil 2024
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Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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