Actualités juridiques - Page 3

Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

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13 Mai 2026
Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

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13 Mai 2026
Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

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12 Mai 2026
GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

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11 Mai 2026
Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

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07 Mai 2026
Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

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06 Mai 2026
Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

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06 Mai 2026
Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…

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06 Mai 2026
Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !

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05 Mai 2026
Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge

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05 Mai 2026
Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée

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05 Mai 2026
Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…

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05 Mai 2026
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Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles

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05 Juin 2026

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Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source

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05 Juin 2026

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des cont...

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