Actualités juridiques - Page 3

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28 Août 2026
Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible

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27 Août 2026
Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides

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27 Août 2026
Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

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27 Août 2026
Aide à mourir : une légalisation encadrée

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26 Août 2026
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours

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26 Août 2026
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26 Août 2026
Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires

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26 Août 2026
Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026

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25 Août 2026
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25 Août 2026
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
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07 Sep 2026

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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