Jean-Pierre LA ROCCA
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Actualités juridiques - Page 8

Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

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28 Août 2025

Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

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01 Août 2025

Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

01 Août 2025

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31 Juil 2025

Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants

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