Actualités juridiques - Page 8

Insémination artificielle : harmonisation des démarches

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01 Juil 2026
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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01 Juil 2026
Mobilisation de la réserve sanitaire

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30 Juin 2026
Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?

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30 Juin 2026
Sécurité des navires : une réglementation renforcée

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30 Juin 2026
Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle

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29 Juin 2026
Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté

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29 Juin 2026
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !

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26 Juin 2026
Airbags Takata : une adaptation des mesures

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26 Juin 2026
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente

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25 Juin 2026
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24 Juin 2026
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24 Juin 2026
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Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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