Actualités juridiques - Page 9

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24 Juin 2026
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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23 Juin 2026
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23 Juin 2026
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23 Juin 2026
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22 Juin 2026
Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles

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22 Juin 2026
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22 Juin 2026
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22 Juin 2026
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19 Juin 2026
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18 Juin 2026
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17 Juin 2026
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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