Actualités juridiques - Page 37

Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs

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03 Sep 2025
Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

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02 Sep 2025
Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

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02 Sep 2025
Adresse personnelle des dirigeants :  une occultation possible

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01 Sep 2025
Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

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01 Sep 2025
Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

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29 Août 2025
Martinique : une aide spéciale pour les entreprises

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29 Août 2025
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28 Août 2025
Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

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28 Août 2025
Agriculture : le point sur les mesures d’aide

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01 Août 2025
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01 Août 2025
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31 Juil 2025
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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