Actualités juridiques - Page 35

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

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16 Juil 2025
Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules

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15 Juil 2025
Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

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11 Juil 2025
Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

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11 Juil 2025
Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

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10 Juil 2025
Bien-être animal : une réglementation détaillée

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09 Juil 2025
Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus

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09 Juil 2025
Infirmiers : du changement concernant la profession

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08 Juil 2025
Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter

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08 Juil 2025
Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche

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07 Juil 2025
Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !

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07 Juil 2025
Infirmiers : du nouveau sur la rémunération

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04 Juil 2025
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23 Juil 2026
Facturation électronique : un démarrage en douceur ?

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23 Juil 2026

À moins de 2 mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…

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