Actualités juridiques - Page 25

Copropriétés : des mesures de simplification effectives

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15 Jan 2026
Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

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14 Jan 2026
Installations au gaz : vigilance pour les ERP

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14 Jan 2026
Aide juridictionnelle : simplification des formalités

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14 Jan 2026
Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

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14 Jan 2026
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

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13 Jan 2026
Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

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13 Jan 2026
Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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13 Jan 2026
Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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13 Jan 2026
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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12 Jan 2026
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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12 Jan 2026
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

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09 Jan 2026
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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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