Actualités juridiques - Page 21

Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

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12 Fév 2026
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

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12 Fév 2026
Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures

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11 Fév 2026
Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

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11 Fév 2026
Agriculture : un droit à l’essai effectif !

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11 Fév 2026
Télépilotes : unification du cadre légal

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10 Fév 2026
Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

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10 Fév 2026
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés

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10 Fév 2026
Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale  » : bientôt une plateforme unique !

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09 Fév 2026
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle

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09 Fév 2026
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

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06 Fév 2026
Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole

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06 Fév 2026
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Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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