Actualités juridiques - Page 54

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04 Fév 2025
Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

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04 Fév 2025
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03 Fév 2025
Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…

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03 Fév 2025
Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

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31 Jan 2025
ZFE : s’informer et s’organiser

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30 Jan 2025
Qui peut devenir transporteur fluvial ?

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29 Jan 2025
Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?

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29 Jan 2025
Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

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28 Jan 2025
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27 Jan 2025
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27 Jan 2025
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24 Jan 2025
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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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