Actualités juridiques - Page 14

Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !

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05 Mai 2026
Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge

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05 Mai 2026
Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée

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05 Mai 2026
Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…

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05 Mai 2026
PAC : un sursis pour la demande unique

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04 Mai 2026
Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

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04 Mai 2026
Influenza aviaire : une situation qui s’améliore

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04 Mai 2026
Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?

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30 Avr 2026
Dispositifs médicaux : une vigilance accrue

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29 Avr 2026
Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif

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29 Avr 2026
Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

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28 Avr 2026
Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci

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28 Avr 2026
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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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