Actualités juridiques - Page 16

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

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10 Avr 2026
CNIL : le programme des contrôles pour 2026

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09 Avr 2026
Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

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08 Avr 2026
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

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08 Avr 2026
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

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07 Avr 2026
Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?

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07 Avr 2026
Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

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03 Avr 2026
Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer

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02 Avr 2026
Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français

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01 Avr 2026
Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?

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01 Avr 2026
Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés

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31 Mar 2026
Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?

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27 Mar 2026
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Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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