Actualités juridiques - Page 16

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

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07 Jan 2026
Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

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07 Jan 2026
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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07 Jan 2026
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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07 Jan 2026
PFAS : des produits (presque) interdits !

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07 Jan 2026
Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

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05 Jan 2026
Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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05 Jan 2026
Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

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02 Jan 2026
Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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02 Jan 2026
Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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02 Jan 2026
Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

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31 Déc 2025
Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

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31 Déc 2025
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