Actualités juridiques - Page 18

Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !

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17 Mar 2026
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

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16 Mar 2026
Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?

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16 Mar 2026
« RappelConso » : quelques nouveautés à noter…

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13 Mar 2026
Promotions commerciales : une exception prolongée…

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13 Mar 2026
Pharmaciens : évolution de la déontologie

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12 Mar 2026
Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques

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11 Mar 2026
Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative

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10 Mar 2026
Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?

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09 Mar 2026
Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification

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06 Mar 2026
Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?

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06 Mar 2026
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05 Mar 2026
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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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