Actualités juridiques - Page 40

Aides de la PAC : des sanctions précisées

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01 Juil 2025
Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…

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01 Juil 2025
Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !

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30 Juin 2025
Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups

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30 Juin 2025
Agriculture : précisions sur de nombreuses aides

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26 Juin 2025
Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !

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25 Juin 2025
Certificat W garage : durcissement des règles

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25 Juin 2025
Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif

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23 Juin 2025
Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !

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23 Juin 2025
Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures

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20 Juin 2025
Registre national des entreprises : fusion de procédures !

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20 Juin 2025
Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !

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20 Juin 2025
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Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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