Actualités juridiques - Page 19

Injonction de payer : modernisation des règles en cours

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05 Mar 2026
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies

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04 Mar 2026
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné

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03 Mar 2026
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître

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03 Mar 2026
Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins

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27 Fév 2026
Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

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26 Fév 2026
Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?

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26 Fév 2026
Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme

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24 Fév 2026
Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !

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23 Fév 2026
Auto-écoles : refonte de la réglementation

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20 Fév 2026
Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent

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20 Fév 2026
Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré

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19 Fév 2026
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Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

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07 Sep 2026

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

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07 Sep 2026

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

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07 Sep 2026

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

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